Dernière mise à jour : 15 août 2026
1. Responsable du traitement et champ d’application
ASSIO LEX LLC est responsable des données personnelles transmises par ce site ou communiquées dans le cadre d’une première demande. Cette politique concerne les visiteurs du site, les clients potentiels, les personnes de contact et les personnes mentionnées dans une demande.
Le traitement est régi par la législation géorgienne applicable à la protection des données. Une mission juridique particulière peut être soumise à des obligations supplémentaires de confidentialité et de déontologie.
2. Données reçues
Nous pouvons recevoir des données d’identification et de contact, des informations sur les sociétés, la description des affaires, des échéances, des échanges, des données techniques de sécurité et des documents déposés volontairement par l’utilisateur.
Ne transmettez pas de mots de passe, de codes d’accès, de pièces d’identité sans rapport avec le dossier ni de données sensibles, sauf demande expresse par un canal sécurisé approprié.
3. Finalités et fondements du traitement
Les informations servent à examiner la demande, vérifier les conflits d’intérêts et les pouvoirs, déterminer l’urgence et les compétences nécessaires, communiquer avec le client potentiel, protéger le site, prévenir les abus et respecter les obligations légales.
Si le cabinet accepte le dossier, des traitements complémentaires peuvent être nécessaires à l’exécution de la mission, à l’exercice de droits en justice, aux obligations professionnelles et à la conformité réglementaire.
4. Destinataires et coordination internationale
Les informations sont accessibles uniquement au personnel autorisé et aux prestataires qui en ont besoin pour l’hébergement sécurisé, la messagerie, l’assistance professionnelle ou le respect des obligations légales. Elles ne sont pas vendues.
Lorsqu’un dossier concerne un autre pays, les informations ne sont partagées avec les avocats ou conseils étrangers que dans la mesure autorisée, imposée par la loi ou nécessaire à une mission confirmée.
5. Conservation et sécurité
Les demandes non acceptées sont conservées uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire à leur analyse, à la vérification des conflits d’intérêts, à la sécurité et aux obligations légales. Les dossiers acceptés sont conservés selon les exigences professionnelles et légales applicables au cabinet.
Les mesures techniques et organisationnelles comprennent les contrôles d’accès, le stockage privé des documents, la limitation des requêtes, les vérifications et la protection de l’accès administratif. Aucun transfert en ligne ne peut être garanti totalement exempt de risques.
6. Droits et contact
Sous réserve du droit applicable, toute personne peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement ou des informations complémentaires. Certains droits peuvent être limités par le secret professionnel, l’exercice de droits en justice ou des obligations légales.
Les demandes relatives à la confidentialité peuvent être adressées à info@assiolex.ge. Une vérification d’identité peut être nécessaire avant toute réponse.